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Annonces Légales - Transfert de siège
social (même greffe)
Ce formulaire est à remplir si le transfert de siège social
n'implique pas un changement de greffe (de département).
Sinon, veuillez remplir le formulaire
TRANSFERT DE SIEGE
SOCIAL (HORS GREFFE) .
FORMULAIRE D'ANNONCE
LEGALE
Transfert de
siège social (même greffe)
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champs en italique sont facultatifs
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