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Courtage juridique -
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Textes de loi sur la rémunération libre des professionnels
du Droit :
Article 10 - Loi du 31 décembre 1971 (Avocats)
"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil,
de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de
plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client"
Article 4 - Décret n° 78-262 du 8 mars 1978
(Notaires)
"Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans
l'exercice des activités (...) compatibles avec la fonction
notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec
les parties" |
