L’économie exige une rotation de plus en plus
rapide des capitaux ainsi qu’une anticipation
des disponibilités financières, notamment en
matière de cession de fonds de commerce, seul
type d’entreprise en France dont le propriétaire
se voit contraint (certes au nom d’un louable
souci de protection des deniers publics, des
créanciers et de son acquéreur) à une inactivité
économique forcée pendant le temps
d’indisponibilité de ses capitaux suite à la
vente de son entreprise, bien souvent les seuls
qu’il possèdent pour acquérir une nouvelle
affaire.
Le délai le plus long pour disposer du prix de
vente est de 5 mois et 15 jours à partir de la
signature de l'acte de vente définitif, le
compromis ayant souvent lieu entre 2 et 3 mois
avant.
Démontrer qu’un tel délai peut être raccourci
d’au moins 2 mois et dans les meilleures
conditions de 2 mois à 15 jour, tel est
l’objectif de cette étude.
Un foisonnement de textes accumulés depuis près
d’un siècle (17 mars 1909 pour le premier) régit
le blocage du prix de vente du fonds de
commerce, avec des délais très variables suivant
l’interprétation des textes que font les
professionnels.
Le séquestre obligatoire du prix de la cession
d'un fonds de commerce est extrêmement important
pour :
► l’acquéreur, afin de lui apporter la
sécurité que, du fait des dettes éventuelles du
vendeur, il n’aura pas à subir le paiement d’un
supplément de prix, en vertu du principe de
solidarité entre vendeur et acquéreur pour le
paiement de certaines dettes fiscales du
premier,
► les créanciers publics
(administration fiscale), et privés (inscrits ou
chirographaires) : ils peuvent se faire payer
leurs créances par le séquestre qui joue le rôle
de répartiteur du prix de cession, et disposent
par la publicité légale d’une faculté de
surenchère.
► le vendeur, qui a la garantie de
recevoir ses fonds car il en a toujours besoin
rapidement pour investir dans une autre affaire.
La limite minimum de déblocage des fonds telle
que nous la pratiquons est de 3 mois, mais elle
peut aller jusqu’à 5 mois et 15 jours à compter
de la signature de l’acte définitif, telle que
cette durée est souvent avancée par les
différents articles et ouvrages sur le sujet.
